Rappel des règles existantes en matière de durée de conservation des dossiers médicaux des patients par les établissements ou les professionnels de santé.
Droits des malades
A.3.4 Accès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical.
